Date de dernière mise à jour 06/10/2022
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société DolceVitaDog SAS
Siège social 19 rue des docteurs Dardel, 27140 Gisors, France
Numéro de SIRET : 91786273200018 Immatriculé au RCS Evreux au capital social de 1000€
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR29917862732
Contact : contact@dolcevitadog.com
Déclarée à la CNIL sous le n° 2089288 v 0
Site internet hébergé chez OVH.com
OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros avec TVA.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DolceVitaDog SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Si vous venez de l’Union Européenne, alors la TVA de base de votre pays sera appliquée lors de la facturation.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société DolceVitaDog SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société DolceVitaDog SAS jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : https://tickets.dolcevitadog.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société DolceVitaDog SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème technique, ou en cas de difficulté concernant la commande ou en cas de litige précédent avec un client.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur les site Internet du domaine DolceVitaDog.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue :
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire ;
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DolceVitaDog SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement ou autre moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commande spécifique fournisseur)
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : friandises à mâcher)
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• l’achat à distance de ticket issue d'une billetterie pour un évènement
Article 7- Disponibilité
La disponibilité d’un évènement organisé par DolceVitaDog SAS est soumise à un calendrier de réservation.
Article 8 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DolceVitaDog SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société DolceVitaDog SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société DolceVitaDog SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux.
Pour l’UE, il existe la RLL en relation avec les litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site DolceVitaDog sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DolceVitaDog SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DolceVitaDog SAS
Article 11 - Données personnelles
La société DolceVitaDog SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
DolceVitaDog est déclaré à la CNIL sous le n° 2089288 v 0
Article 12 - Archivage Preuve
La société DolceVitaDog SAS archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société DolceVitaDog SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Événementiel et Billetterie
Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.
Dans le cas d'un évènement reporté, le transfert de votre billet vers une nouvelle date vous engage à un nouveau contrat de vente. Le transfert est ferme et définitif et sera soumis aux même conditions concernant les droits de rétractation.
DolceVitaDog se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 14 : Limitation de la responsabilité
La responsabilité de DolceVitaDog est contractuellement limitée entre les parties à la valeur des produits facturés et encaissés des produits commandés chez DolceVitaDog. En aucun cas DolceVitaDog est responsable de dommages immatériels, qui seraient causés à des tiers, pour laquelle l’acheteur ou le professionnel doit souscrire à une police d’assurance nécessaire à la détention ou à la commercialisation des produits livrés.
Articles 15 : Publicité et Merchandising
Tout utilisation des logos, photos publicitaires ou marketing doit faire l’objet d’une demande préalable à DolceVitaDog. Les créations artistiques ne peuvent être ni modifiées, ni, déformées, ni adaptées (recadrage, détourage, légende inadaptée...) sans l'autorisation de son auteur ou de ses ayants-droit. (article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).
Article 16 : Vidéos (VOD) et Évènements en ligne
Les évènements en ligne sont régis par la loi DADVSI et sous le code de la Propriété Intellectuelle. (Articles 331-5 et 335-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le client s'engage à une utilisation strictement privé. Dans le cas de piratage, d'une diffusion illégale, ou du téléchargement de la vidéo sous quelque forme que ce soit.
L’article 323-1 du code pénal sanctionne«le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé». La peine encourue est 2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende. Celle-ci peut être portée à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende lorsqu’il en résulte «soit la suppression, soit la modifications de données contenues dans le système, soit un altération du fonctionnement de ce système».